Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Hobby Events est édité par Ruiz Michael — Entrepreneur individuel, SIREN 819 630 534 — 8 square belle france, 33700 Mérignac — email : contact@hobby.events .

2. Champ d’application et Souscripteur

Les CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale qui souscrit une offre Premium (« Souscripteur »). La personne qui commande pour une association ou une autre structure garantit qu’elle est autorisée à l’engager. Le titulaire indiqué dans les informations de facturation est réputé être le Souscripteur.

Toute commande suppose la capacité juridique de contracter et l’acceptation des CGV dans leur version affichée avant paiement. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent au Souscripteur uniquement lorsqu’il remplit les conditions légales pour en bénéficier.

3. Offres et fonctionnalités

L’offre gratuite reste disponible sans limite de durée et permet notamment de créer jusqu’à quatre évènements par mois.

• Premium Association couvre une association sans structure enfant.
• Premium Omnisports couvre une association mère et ses structures enfants.

Les offres Premium donnent accès aux fonctionnalités présentées sur la page Tarifs, notamment les évènements illimités, les statistiques, certaines formations, la personnalisation et l’ajout de vidéos. La description, le prix, la périodicité et la date du premier paiement affichés dans le parcours de commande prévalent en cas de différence avec une page d’information plus ancienne.

4. Mois Premium offert

À la création d’une association, les fonctions Premium peuvent être activées gratuitement pendant un mois. Aucune carte bancaire n’est nécessaire et l’accès ne devient pas payant automatiquement. À la fin de la période offerte, l’association revient à l’offre gratuite si elle n’a pas souscrit.

Si le Souscripteur commande pendant la période offerte, il enregistre son moyen de paiement et le premier débit intervient à la date indiquée dans le parcours Stripe, en principe à l’issue de la période offerte. Il peut résilier avant cette date afin d’éviter le premier renouvellement payant.

5. Prix

• Premium Association mensuel : 15 € par mois.
• Premium Association annuel : 150 € par an, soit deux mois offerts par rapport au tarif mensuel sur douze mois.
• Premium Omnisports mensuel : 35 € par mois.
• Premium Omnisports annuel : 420 € par an.

Les prix sont exprimés en euros et comprennent les taxes lorsqu’elles sont dues, sauf indication contraire avant la commande. Le prix total exigible pour la période choisie est affiché avant la validation du paiement. Une promotion éventuelle ne peut être convertie en argent ni appliquée rétroactivement.

6. Commande et formation du contrat

Pour souscrire, l’administrateur habilité :

1. choisit la formule et la périodicité ;
2. prend connaissance du prix, du renouvellement automatique et des présentes CGV ;
3. accepte expressément les CGV et, s’il souhaite un accès immédiat, le commencement du Service avant la fin d’un éventuel délai de rétractation ;
4. vérifie le récapitulatif puis confirme la commande et son obligation de paiement sur la page sécurisée Stripe.

Le contrat est conclu lorsque le paiement ou, en cas de période sans débit immédiat, l’enregistrement du moyen de paiement est confirmé par Stripe. Les données électroniques du parcours de commande et de paiement constituent des éléments de preuve, sans priver le Souscripteur de tout moyen de preuve admis par la loi.

7. Paiement et facturation

Le paiement est effectué d’avance par carte bancaire via Stripe. Hobby Events ne conserve pas le numéro complet de la carte. Les factures et l’historique des paiements sont accessibles depuis la gestion de l’abonnement ou le portail Stripe. Le Souscripteur doit maintenir des coordonnées de facturation et un moyen de paiement valides.

En cas d’échec, Stripe peut représenter le paiement. Hobby Events peut informer le Souscripteur, limiter l’accès aux fonctions Premium puis suspendre ou résilier l’abonnement si la somme reste due, sans supprimer l’espace gratuit. Le rétablissement intervient après régularisation, sous réserve du délai technique nécessaire.

Pour un Souscripteur agissant à titre professionnel, toute somme impayée à l’échéance porte, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, lorsqu’elle est applicable. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8. Durée et renouvellement automatique

L’abonnement est conclu pour un mois ou un an selon le choix du Souscripteur. Il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, avec prélèvement au début de chaque période, jusqu’à sa résiliation.

La date de renouvellement est affichée dans la gestion de l’abonnement. Lorsque la loi l’exige, Hobby Events adresse avant le renouvellement l’information permettant de s’y opposer. À défaut d’une information légalement obligatoire, le Souscripteur bénéficie des droits de résiliation et de remboursement prévus par les textes applicables.

9. Changement de périodicité ou de formule

Le Souscripteur peut demander le passage du mensuel à l’annuel ou inversement depuis la gestion de l’abonnement. La date d’effet et le prorata éventuel sont calculés par Stripe et présentés dans le parcours ou sur la facture correspondante.

La création d’une première structure enfant pendant un abonnement Premium Association entraîne le passage à Premium Omnisports, à la même périodicité. Le prix Omnisports et l’existence d’un prorata sont indiqués avant la confirmation de création. En confirmant cette opération, l’administrateur autorise la modification de formule et la facturation du prorata. Si la mise à jour échoue, il doit la régulariser depuis la gestion de l’abonnement.

10. Résiliation

Le Souscripteur peut résilier gratuitement et à tout moment depuis l’application web : « Gérer mon abonnement », puis « Carte, factures et résiliation » dans le portail Stripe. La demande est confirmée électroniquement avec sa date d’effet.

Sauf droit légal contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun nouveau renouvellement n’est prélevé et l’accès Premium reste ouvert jusqu’à cette date. La période commencée n’est pas remboursée au prorata. L’association revient ensuite à l’offre gratuite ; ses données ne sont pas supprimées du seul fait de la résiliation, mais certaines fonctions ou créations peuvent devenir indisponibles au-delà des limites de l’offre gratuite.

La suppression du compte ou l’abandon du Service ne suffit pas à résilier un abonnement en cours. En cas de difficulté technique, la demande peut être adressée avant l’échéance à contact@hobby.events.

11. Droit de rétractation

Lorsqu’il bénéficie légalement du droit de rétractation, le Souscripteur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Il peut utiliser gratuitement la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », le formulaire type figurant sur cette page, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@hobby.events.

Si le Souscripteur a expressément demandé l’activation du Service avant la fin de ce délai, Hobby Events peut conserver le montant proportionnel au Service effectivement fourni jusqu’à la réception de la rétractation, lorsque la loi le permet. Le solde est remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de Hobby Events, par le même moyen de paiement sauf accord contraire. Aucun montant n’est dû pour une période intégralement offerte.

L’exercice de la rétractation met fin à l’abonnement Premium mais n’impose pas la suppression du compte gratuit. Si le droit de rétractation n’est pas applicable au Souscripteur, sa demande peut néanmoins être examinée au titre de la politique commerciale, sans que cela constitue un droit acquis.

12. Garantie légale de conformité du Service numérique

Aucune garantie commerciale distincte n’est proposée.

13. Prérequis techniques, assistance et disponibilité

Le Service nécessite une connexion à internet, un navigateur récent ou une version prise en charge de l’application mobile. Certaines fonctions, dont la souscription et la gestion du paiement, sont disponibles uniquement dans l’application web. Les frais de connexion et l’équipement restent à la charge du Souscripteur.

Hobby Events met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et la maintenance, sans garantir une disponibilité ininterrompue. L’assistance est joignable via la page Contact. Les maintenances, incidents de réseaux tiers et cas de force majeure peuvent occasionner des interruptions.

14. Obligations du Souscripteur

Le Souscripteur s’engage à utiliser l’offre conformément aux CGU, à sécuriser ses accès, à désigner des administrateurs habilités et à maintenir une sauvegarde ou un export des informations essentielles à son activité. Il ne peut revendre, louer, partager commercialement ou détourner l’abonnement au profit de structures non couvertes par la formule choisie.

15. Responsabilité

Hobby Events répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Il ne répond pas des contenus et activités des associations, d’un usage non conforme, d’un défaut provenant de l’équipement ou de la connexion du Souscripteur, ni d’un évènement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Pour un Souscripteur professionnel uniquement, et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou règle impérative contraire, la responsabilité contractuelle de Hobby Events est limitée aux dommages directs prévisibles et au montant hors taxes payé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs et non-professionnels lorsqu’elle est interdite.

16. Modification du prix, de l’offre ou des CGV

Hobby Events peut faire évoluer les fonctionnalités, les prix ou les CGV. Une modification qui affecte substantiellement un abonnement en cours est communiquée sur un support durable dans un délai raisonnable avant son application. Le nouveau prix ne s’applique qu’à un renouvellement ultérieur. Le Souscripteur peut résilier avant sa date d’effet. Les modifications imposées par la loi, la sécurité ou une urgence peuvent prendre effet plus rapidement, avec information dès que possible.

17. Données et fin de contrat

La résiliation de Premium n’emporte pas la suppression des données tant que le compte gratuit est maintenu. Avant toute fermeture définitive, le Souscripteur doit exporter les informations dont il a besoin. Le traitement des données personnelles et les durées de conservation sont précisés dans la politique de confidentialité.

18. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@hobby.events ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1, avec les références utiles.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Souscripteur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Hobby Events. Ses coordonnées sont communiquées sur demande et doivent être publiées ici dès la prise d’effet de la convention conclue par Hobby Events avec ce médiateur.

19. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions désignées par les règles légales de compétence. Le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes selon le droit commun, soit celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.